{"id":3123,"date":"2025-03-20T16:00:53","date_gmt":"2025-03-20T15:00:53","guid":{"rendered":"http:\/\/gc-education-benelux.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-03-31T16:58:20","modified_gmt":"2025-03-31T14:58:20","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales GC Europe<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) de GC Europe, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Interleuvenlaan 33, 3001 Leuven, Belgique et qui est inscrit au K.B.O. sous le num\u00e9ro BE0452.407.307. (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0GC Europe\u00a0\u00bb). <\/p>\n

Article 1 – Champ d’application<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre, tout devis et tout accord conclu en rapport avec des produits et\/ou des services offerts par nous. <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n

Article 2 – Offres<\/h2>\n

Nos offres sont purement indicatives et non contraignantes et deviennent caduques si elles ne sont pas accept\u00e9es par le client dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires. Les offres ne deviennent juridiquement valables en tant qu’accord que lorsqu’elles sont sign\u00e9es par le client et par nous. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de refuser certaines commandes sans en donner les raisons. <\/p>\n

Article 3 – Prix et paiement <\/h2>\n

Le prix de nos biens\/services est celui indiqu\u00e9 dans le devis. <\/p>\n

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur r\u00e9ception, sauf si le devis pr\u00e9voit une autre date d’\u00e9ch\u00e9ance. Si nous demandons une avance, nous ne commencerons pas nos activit\u00e9s avant d’avoir re\u00e7u l’avance. <\/p>\n

Pour tout retard de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’un int\u00e9r\u00eat moratoire de 1% par mois entam\u00e9, chaque mois entam\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un mois complet, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats et frais. Une indemnit\u00e9 forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR est \u00e9galement due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ceci sans mise en demeure pr\u00e9alable et en plus du principal, des int\u00e9r\u00eats de retard, des frais de recouvrement, des frais de rappel, des frais de suivi et des frais r\u00e9sultant de la perte de temps et des frais judiciaires ou de justice. Cette clause p\u00e9nale n’affecte pas l’obligation de payer les int\u00e9r\u00eats moratoires stipul\u00e9s. <\/p>\n

Les contestations doivent, sous peine d’irrecevabilit\u00e9, nous \u00eatre notifi\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la facture.<\/p>\n

Article 4 – Dur\u00e9e de l’accord et r\u00e9siliation<\/h2>\n

Nos contrats peuvent \u00eatre conclus selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans nos offres. Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement par nous, \u00e0 tout moment et sans intervention judiciaire, si le client est en \u00e9tat de faillite ou de concordat judiciaire ou s’il ne paie pas ses factures. <\/p>\n

Article 5 – Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

Notre site web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et en g\u00e9n\u00e9ral toutes nos communications sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent \u00e0 nos fournisseurs ou qui appartiennent \u00e0 d’autres d\u00e9tenteurs de droits.<\/p>\n

Par droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on entend les droits de brevet, de copyright, de marque, de dessin et mod\u00e8le et\/ou d’autres droits (de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), y compris le savoir-faire, les m\u00e9thodes et les concepts techniques et\/ou commerciaux, brevetables ou non.<\/p>\n

Il est interdit d’utiliser et\/ou de modifier les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9crits dans cet article. Par exemple, le client ne peut copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc… sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s. <\/p>\n

Article 6 – Confidentialit\u00e9 et respect de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n

Nous sommes le contr\u00f4leur des donn\u00e9es et traitons vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n

Pour plus d’informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter notre politique en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de cookies.<\/p>\n

Article 7 – Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Nous ne sommes pas responsables, sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (par exemple, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es ou les dommages dus \u00e0 l’interruption d’activit\u00e9) pour lesquels nous n’avons pas express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9 notre responsabilit\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Notre responsabilit\u00e9 est dans tous les cas limit\u00e9e au montant du prix stipul\u00e9 pour cette commande (hors TVA). <\/p>\n

Nous nous effor\u00e7ons de fournir un acc\u00e8s au site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caract\u00e9ristiques techniques de l’Internet et des ressources informatiques et de la n\u00e9cessit\u00e9 d’effectuer p\u00e9riodiquement des op\u00e9rations de maintenance, de mise \u00e0 jour ou d’am\u00e9lioration, nous ne pouvons garantir un acc\u00e8s et un service ininterrompus. En cas d’interruption ou de perturbation normalement acceptable de l’acc\u00e8s ou du service, nous nous efforcerons d’y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres \u00e0 la fourniture de services sur Internet et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9faillances. <\/p>\n

Article 8 – Force majeure<\/h2>\n

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la dur\u00e9e de la force majeure, soit r\u00e9silier d\u00e9finitivement le contrat. <\/p>\n

On entend par force majeure toute circonstance ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9 et de notre contr\u00f4le qui emp\u00eache l’ex\u00e9cution totale ou partielle de nos obligations. Cela inclut, sans s’y limiter : les gr\u00e8ves, les embouteillages inattendus, les accidents sur les routes europ\u00e9ennes, les incendies, les pannes d’exploitation, les pannes d’\u00e9nergie, les d\u00e9faillances d’un r\u00e9seau (de t\u00e9l\u00e9communications) ou d’une connexion ou des syst\u00e8mes de communication utilis\u00e9s et\/ou l’indisponibilit\u00e9 du site web \u00e0 tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d’autres tiers auxquels il a \u00e9t\u00e9 fait appel,… <\/p>\n

Article 9 – Nullit\u00e9 et exhaustivit\u00e9<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre le client et nous, en ce qui concerne l’objet qu’elles contiennent.<\/p>\n

Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ill\u00e9gales, nulles ou, pour toute autre raison, inapplicables en tout ou en partie, cette clause sera consid\u00e9r\u00e9e comme dissociable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions. <\/p>\n

Article 10 – Comp\u00e9tence et droit applicable<\/h2>\n

Le droit belge s’applique \u00e0 tous les litiges li\u00e9s \u00e0 ou d\u00e9coulant de nos offres et\/ou accords. En cas de litige ou de contentieux, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre si\u00e8ge social sont comp\u00e9tents. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales GC Europe Les pr\u00e9sentes sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) de GC Europe, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Interleuvenlaan 33, 3001 Leuven, Belgique et qui est inscrit au K.B.O. sous le num\u00e9ro BE0452.407.307. (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0GC Europe\u00a0\u00bb). Article 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3123","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3123","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3123"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3123\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gc-education-benelux.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3123"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}